CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Table des matières
- Champ d’application
- Offre
- Prix
- Commande
- Enregistrement de la Commande
- Validation de la commande
- Accusé de réception de la commande
- Paiement
- Livraison
- Zone de Livraison
- Modes de livraison
- Frais de livraison
- Transfert des risques
- Délai de livraison
- Retard de livraison
- Livraison non récupérée ou infructueuse
- Garantie
- Devoir de contrôle du client et avis des défauts
- Garantie
- Retour des marchandises livrées sans défaut
- Droit de retour
- Retour par la Poste suisse
- Retour dans l’union européenne
- Retour au point de vente
- Erreur lors de la production de la commande
- Responsabilité
- Droit d’auteur, marques et éthique
- Protection des données personnelles
- Modification des CGV
- Langue des CVG
- Clause de sauvegarde
- For et droit applicable
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Protoconcept Engineering Sàrl, Rue de la Gabelle 7, 2503 Bienne, Suisse (ci-après « le vendeur »), exploitant la marque Good4Bees, s'appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après « commande ») via la boutique en ligne www.good4bees.com (ci-après « boutique en ligne ») ainsi qu'à toute commande adressée directement à Protoconcept Engineering Sàrl.
Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels (revendeurs, apiculteurs professionnels, collectivités). Lorsque le client est un consommateur domicilié dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays de résidence s'appliquent en sus des présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.
En passant une commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées, sans aucune réserve.
Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
2. Offre
L'offre s'adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse, au Liechtenstein ou dans l'un des pays de l'Union européenne listés à l'art. 6.1. Les produits ne sont livrés qu'à des adresses situées dans ces pays.
L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.
3. Prix
Pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein, les prix s'entendent en francs suisses (CHF), TVA suisse comprise.
Pour les livraisons dans l'Union européenne, les prix s'entendent en euros (EUR), TVA du pays de livraison comprise. Aucun droit de douane ni taxe supplémentaire n'est dû par le client à la réception.
Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. Pour les clients professionnels commandant via l'Espace Pro, les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Les conditions tarifaires convenues par écrit avec un revendeur priment sur les prix de l'Espace Pro.
Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au total de celle-ci. L'acheteur a également la possibilité de récupérer sa marchandise sans frais au point de vente de Protoconcept Engineering Sàrl, Rue de la Gabelle 7, 2503 Bienne.
4. Commande
4.1 Enregistrement de la Commande
Tout nouvel acheteur doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour valider sa commande. L’acheteur doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, dont notamment une adresse électronique et une adresse postale valables. Ces informations lui serviront ultérieurement d’identifiant nécessaires à son identification sur le site, respectivement d’adresse de livraison et de notification. Tout acheteur déjà titulaire d’un Panier doit s’identifier après avoir cliqué sur « Poursuivre votre commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la prestation de base. Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de Protoconcept Engineering Sàrl, consultable sur son site. L’acheteur qui souhaite passer commande sélectionne le ou les articles de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
À tout moment l’acheteur peut:
- Vérifier le nombre s’articles contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier »,
- Poursuivre sa sélection d’en cliquant sur «Continuer ma visite»,
- Valider sa commande en cliquant sur «Valider ma commande».
4.2 Validation de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, l’acheteur clique sur « Commander » pour confirmer sa commande et procéder au paiement.
La validation du bon de commande récapitulatif constitue le consentement de l’acheteur. Ce consentement équivaut à une signature manuscrite et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Par la validation de la commande, le client reconnait expressément devoir la somme figurant dans son « Panier » Protoconcept Engineering Sàrl. Elle vaut ainsi titre de mainlevée provisoire.
Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de refuser la commande en cas de :
- Caractère anormal de la commande,
- Réclamations anormales ou abusives,
- Échanges et retours anormaux ou abusifs,
- Litige(s) existant(s) avec l’acheteur,
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’acheteur
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.
Protoconcept Engineering Sàrl peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement.
Aucune réservation de produits (p.ex. temporairement non disponibles) n’est possible.
Le prix dû par l’acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont l’acheteur a pris connaissance avant de valider sa commande.
4.3 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Protoconcept Engineering Sàrl à l’acheteur, par courriel à l’adresse électronique indiquée par celui-ci, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Le bon de commande est enregistré sur les registres de Protoconcept Engineering Sàrl eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.
L’acheteur accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
5. Paiement
Sauf convention contraire écrite, les commandes sont payables d'avance, dans la monnaie de la commande, au moyen des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne. La marchandise n'est expédiée qu'après réception du paiement intégral.
Les clients professionnels disposant d'un accès à l'Espace Pro sont livrés contre facture, payable à 30 jours nets dès la date de facture, sauf conditions différentes convenues par écrit. À l'échéance, le client est en demeure sans qu'un rappel soit nécessaire ; un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, ainsi que les frais de rappel et de recouvrement. Le vendeur peut suspendre toute livraison en cours tant qu'une facture échue reste impayée, et exiger un prépaiement pour toute nouvelle commande.
6. Livraison
6.1 Zone de Livraison
Les livraisons sont effectuées en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et dans les pays suivants de l'Union européenne : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal, Pologne.
Les commandes à destination de la Suisse et du Liechtenstein sont expédiées depuis Bienne par la Poste Suisse. Les commandes à destination de l'Union européenne sont préparées et expédiées depuis la France par le logisticien Ouilog, mandaté par le vendeur, au moyen du transporteur choisi par celui-ci (notamment Mondial Relay ou Chronopost).
6.2 Modes de livraison
La marchandise est expédiée après réception du paiement (sous réserve de l'art. 5 pour les clients professionnels), par un transporteur mandaté par le vendeur, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande et située dans la zone définie à l'art. 6.1.
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de la commande dus à un cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, guerre, grèves, décisions des autorités ou défaillance de ses fournisseurs, transporteurs ou prestataires logistiques.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du pays de destination, du mode d'expédition et de la valeur des produits commandés (montant net des produits, hors frais de livraison et hors avoirs utilisés). Pour la Suisse et le Liechtenstein, l'expédition s'effectue par PostPac Economy de la Poste Suisse. Pour l'Union européenne, l'acheteur choisit parmi les modes d'expédition proposés dans la boutique en ligne par le logisticien Ouilog (notamment Mondial Relay ou Chronopost). Les frais effectifs de port sont affichés avant la validation de la commande et ajoutés au total de celle-ci, conformément aux tarifs en vigueur des prestataires d'envoi.
6.4 Transfert des risques
Pour les clients professionnels, les profits et risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur, conformément à l'art. 185 CO.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement passent au client au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la marchandise. En cas de colis endommagé ou perdu en cours de transport, le vendeur procède, après enquête auprès du transporteur, au remplacement de la marchandise ou au remboursement.
6.5 Délai de livraison
Les délais de livraison sont ceux du transporteur choisi par le vendeur (délais indiqués par la Poste). Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En aucun cas, un dépassement des délais de livraison peut justifier une réclamation en dommages-intérêts ou un droit de résiliation du contrat.
L’acheteur a également la possibilité de récupérer sa marchandise sans frais au point de vente de Protoconcept Engineering Sàrl situé à la Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne.
6.6 Retard de livraison
Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit de retarder une commande en cas de rupture imprévue du stock. Dans une telle situation, le client sera informé dans les plus brefs délais de la nouvelle date de livraison et pourra soit accepter ce retard, soit demander une annulation et un remboursement du montant déjà versé.
Cependant, cette possibilité d’annulation ne s’applique pas aux articles personnalisés ni aux produits achetés au moyen d’un bon de réduction. Dans ces cas, la commande est considérée comme ferme et définitive, et aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera acceptée.
6.7 Livraison non récupérée ou infructueuse
Après avoir passé commande, le client a la responsabilité de récupérer la marchandise dans le temps imparti. Protoconcept Engineering Sàrl contacte à chaque fois le client par e-mail lorsque le colis est réceptionné en retour à notre entrepôt, afin de lui proposer les deux options suivantes :
1. Réexpédition de la commande
Protoconcept Engineering Sàrl peut procéder à une nouvelle expédition. Un supplément correspondant aux frais de gestion du retour et à la réexpédition sera à la charge du client.
2. Remboursement de la commande
Le client peut à ce stade demander le remboursement de sa commande. Dans ce cas, les frais de gestion du retour et de la réexpédition seront à la charge du client.
Important : sans nouvelle de la part du client dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception, les pièces retournées seront remises en stock.
7. Garantie
7.1 Devoir de contrôle du client et avis des défauts
Le client vérifie la marchandise dès sa réception ou son retrait quant à son exactitude, son intégralité et l'absence de dommages apparents. Les dommages visibles à la livraison doivent être signalés au transporteur lors de la remise et documentés (photos, réserves sur le bon de livraison).
Les défauts apparents doivent être signalés au vendeur par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Les défauts non détectables lors d'un examen normal (vices cachés) doivent être signalés dès leur découverte. Le client conserve la marchandise défectueuse dans son emballage d'origine et ne l'utilise pas jusqu'à instruction du vendeur.
Pour les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, les délais de signalement prévus par le droit impératif de leur pays de résidence s'appliquent.
7.2 Garantie
Conformément à l’article 210 du Code des obligations suisse, Protoconcept Engineering Sàrl prend en charge la garantie pour absence de défauts pendant un délai de 2 ans après la livraison ou le retrait en magasin pour les objets neufs.
La garantie est prise en charge à condition que l’avis des défauts ait été donné en temps opportun (cf. art. 8.1 CGV).
Au cours de cette période, Protoconcept Engineering Sàrl peut fournir la prestation de garantie par :
- La réparation gratuite du défaut ;
- Le remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé ;
- Le remplacement de l’article défectueux par un nouveau produit ;
- Le remboursement au moyen d’un « avoir client » au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).
Le choix entre la réparation, le remplacement ou le remboursement au moyen d’un bon d’achat est laissé à la libre discrétion de Protoconcept Engineering Sàrl.
Les droits à la garantie du client sont limités à la réparation, au remplacement ou au remboursement au moyen d’un bon d’achat, et exclu tout autre droit, notamment le dédommagement pour les dommages directs ou indirects.
La période de garantie initiale continue à s’appliquer en cas de réparation ou de remplacement par un nouveau produit. Une réparation ou un remplacement par un nouveau produit ne fait pas courir une nouvelle période de garantie de 2 ans.
Le droit à garantie ne s’étend pas aux défauts liés à un traitement ou une utilisation inappropriée de la marchandise.
Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de Protoconcept Engineering Sàrl.
Sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs, les frais d'envoi liés à l'exercice de la garantie sont à la charge du client. Le vendeur peut exiger la preuve du défaut (numéro de commande, photos ou vidéo) avant toute expédition.
8. Retour des marchandises livrées sans défaut
8.1 Droit de retour
Sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs, le client dispose d'un droit de retour de 7 jours à compter de la réception pour les produits commandés sur la boutique en ligne, remboursé sous forme d'avoir client. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine intact, aux frais du client. Aucun droit de retour n'est accordé aux clients professionnels, sauf accord écrit du vendeur.
Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne bénéficient en outre du droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception, sans motif, par déclaration écrite au vendeur ; la marchandise est renvoyée dans les 14 jours suivants, aux frais du client, et le prix ainsi que les frais de livraison standard sont remboursés par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Sont exclus de tout retour et de la rétractation les attractifs et consommables dont l'emballage a été ouvert après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de conservation.
8.2 Retour par la Poste suisse
Le retour se déroule aux frais et risques du client. Le client doit renvoyer sa marchandise par la poste à l’adresse suivante:
Protoconcept Engineering Sàrl, Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne.
Pour le respect du délai, l’envoi en temps voulu suffit (la preuve du respect du délai incombant au client, l’envoi par courrier recommandé est vivement recommandé).
Si les conditions de retour sont remplies, Protoconcept Engineering Sàrl procèdera à la remise du bon cadeau dans les meilleurs délais.
8.3 Retour dans l’Union européenne
Le retour se déroule aux frais et risques du client. Le client doit renvoyer sa marchandise par ses propres moyens à l’adresse suivante:
Ouilog - e-LOGIK Nord-Isère, 25 La Gare d'Heyrieux, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, France
Pour le respect du délai, l’envoi en temps voulu suffit (la preuve du respect du délai incombant au client, l’envoi par courrier recommandé est vivement recommandé).
Si les conditions de retour sont remplies, Protoconcept Engineering Sàrl procèdera à la remise du bon cadeau dans les meilleurs délais.
8.4 Retour au point de vente
Le client a également la possibilité de retourner la marchandise sans frais au point de vente de Protoconcept Engineering Sàrl situé à la Rue da la Gabelle 7, 2503 Bienne.
9. Erreur lors de la production de la commande
S’il s’avère que le vendeur a commis une erreur lors de la production de la commande du client, le vendeur s’engage à réexpédier gratuitement la commande et payer les frais de retour de la marchandise dans son emballage d’origine. Les erreurs de personnalisation commises par le client ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Le vendeur se réserve le droit de réclamer le retour des articles à la charge du client (dans les emballages d’origine).
Toute réclamation relative à une erreur de production de la commande doit être communiquée dans un délai de 7 jours dès la livraison. Passé ce délai, la commande effectuée est réputée acceptée en l’état.
10. Responsabilité
Protoconcept Engineering Sàrl exclut, dans la limite autorisée par la loi, toute responsabilité pour tous les dommages directs, indirects, et consécutifs, les pertes de gain, les économies non réalisées ou tout autre dommage découlant de l’utilisation de la boutique en ligne, d’une commande, d’un retard de livraison ou de la conclusion du contrat de vente. Protoconcept Engineering Sàrl exclut en particulier toute responsabilité en cas de faute légère ou moyenne.
Protoconcept Engineering Sàrl décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des auxiliaires.
Au surplus, Protoconcept Engineering Sàrl décline sa responsabilité pour les causes suivantes :
- Stockage, positionnement ou utilisation inadéquats, contraires au contrat ou illicites ;
- Utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatible ;
- Absence d’entretien et/ou de modification inappropriée ou réparation du produit par le client ;
En cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Protoconcept Engineering Sàrl.
11. Droit d’auteur, marques et éthique
Protoconcept Engineering Sàrl décline toute responsabilité en cas d’infraction aux droits d’auteurs ou à la loi sur les marques. L’acheteur est le seul responsable du contenu de ses commandes et prend les responsabilités pour les éventuelles plaintes et poursuites pouvant être engagées contre lui. Si le vendeur soupçonne une violation aux droits d’auteurs ou à la loi sur les marques, celui-ci se réserve le droit de demander une déclaration écrite à l’acheteur confirmant ses droits à l’œuvre ou à la marque impliquée. Le cas échéant, le vendeur, se réserve le droit de refuser la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes à caractère pornographiques, racistes ou jugées immorales.
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Protoconcept Engineering Sàrl est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Une grande importance est accordée à la protection des données personnelles du client.
13. Modification des CGV
Protoconcept Engineering Sàrl se réserve le droit d’adapter et de modifier en tout temps les présentes CGV. Chaque commande passée après la publication par Protoconcept Engineering Sàrl de la nouvelle version de ses CGV vaut acceptation de cette dernière.
14. Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en français, en allemand, en anglais et en italien.
En cas de doute sur l’interprétation des présentes CGV, la version française fait foi.
15. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV se révèlent non applicables ou nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par la prescription légale correspondante. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste.
16. For et droit applicable
Le for juridique exclusif est à Bienne (Berne, Suisse). Protoconcept Engineering Sàrl est également admise à intenter une action en justice contre le client au domicile/siège de celui-ci. Les rapports juridiques des parties sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé.
La convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est exclue.
To install this Web App in your iPhone/iPad press
and then Add to Home Screen.
